Police d'assurance individuelle
Tout pharmacien doit souscrire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec. Cette obligation découle du Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec (Loi sur la pharmacie, chapitre P‑10, r. 4.1).
La souscription se fait lors de l’inscription ou de la réinscription du pharmacien au Tableau de l’Ordre ainsi que lors des renouvellements annuels subséquents.
L’année de police du FARPOPQ est du 1er avril, 00h01 au 1er avril, 00h01 de l’année suivante. La prime est calculée au prorata des mois entre la date d’inscription/réinscription et le 1er avril suivant.
Reçus d’assurance
Depuis 2018, la prime pour la police d'assurance individuelle est payée lors de l'inscription ou au renouvellement annuel en même temps que la cotisation à l’Ordre pour votre droit d’exercice. Conséquemment, vos reçus d'assurance se retrouvent dans le portail Mondossier du site de l’OPQ.
Assurance individuelle
Le Fonds offre une couverture d'assurance de base pour la responsabilité professionnelle des pharmaciens. Il s'agit d’une assurance obligatoire pour tous les membres de l'OPQ.
Les personnes qui ne sont plus membres de l'Ordre demeurent assurées pour les services professionnels rendus alors qu'elles étaient dûment inscrites au Tableau. Cette prolongation de garantie est offerte sans frais additionnel et restera en vigueur selon les dispositions de la police.
Connectez-vous à l'Espace Membre pour télécharger votre police.
Changement de catégorie
Lorsqu'un pharmacien exerçant sa profession dans un lieu d’exercice de la catégorie B désire travailler dans un lieu d'exercice faisant partie de la catégorie A, il doit effectuer la demande de changement à travers "Mon dossier" sur le site de l'OPQ.
L'ajout ou la modification d'un lieu d'exercice peut entraîner un changement de catégorie d'assurance et une prime supplémentaire pourrait être exigée. Une fois le nouveau statut confirmé et le paiement de la prime excédentaire reçue, un avenant confirmant le changement de couverture sera émis par le Fonds.
Un pharmacien inscrit dans la catégorie B peut modifier cette inscription en cours de période d’assurance afin d’être inscrit dans la catégorie A. Il est alors tenu d’acquitter la prime additionnelle découlant du changement jusqu’à la fin de la période d’assurance concernée. La prime additionnelle est facturée en tenant compte du nombre de mois restant à courir, le mois du changement étant pris en compte dans le calcul. Le pharmacien ayant exercé ce choix ne peut modifier de nouveau son inscription au cours de la même période.
Un pharmacien inscrit dans la catégorie A ne peut modifier cette inscription au cours de la période d’assurance dans laquelle il a opéré ce choix.
Dans une pharmacie communautaire (propriétaire, salarié, travailleur autonome ou suppléant)
Dans une pharmacie en établissement de santé comme contractuel
Dans une clinique médicale, GMF, clinique réseau ou super clinique – sans agir pour le compte d’un établissement de santé
Comme consultant clinique ou autre type de consultant
Comme pharmacien non-militaire (civil) dans les Forces armées
Comme bénévole sans agir pour le compte d’un établissement de santé
Comme conférencier sans agir pour le compte d’un établissement de santé
En participant à des chroniques santé ou en répondant à des questions de patients dans les médias (parlé, écrit ou électronique) ou sur une plateforme Web
Tout ce qui n'est pas décrit dans la catégorie B
Dans une pharmacie en établissement de santé comme salarié ou comme résident en pharmacie
Dans une clinique médicale, GMF ou autres pour le compte d’un établissement de santé
Comme militaire dans les Forces armées travaillant sur une base militaire
Dans le milieu de l’enseignement ou en recherche pharmaceutique dans une université, un établissement de santé ou en industrie
Comme employé dans l’industrie pharmaceutique
Comme employé chez un grossiste de médicaments
Comme employé d’une association ou bannière
Comme employé du gouvernement, d’un organisme public ou parapublic ou d’un ordre professionnel
Comme employé dans un autre secteur d’activités qui n’est pas en lien avec l’exercice de la pharmacie (art. 17, Loi sur la pharmacie, RLRQ, c P-10), par exemple : société d’avocats, banque, assureur
Je suis sans emploi
Je suis retraité selon l’engagement conclu auprès du secrétaire de l’Ordre