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Police d’assurance des sociétés
Tout pharmacien exerçant sa profession au sein d’une société par actions ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée au sens du chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26) doit souscrire pour cette société, une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes ou négligences commises par un pharmacien dans l’exercice de sa profession au sein de cette société au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec. Cette obligation découle du Règlement sur l'exercice de la pharmacie en société (Loi sur la pharmacie, chapitre P‑10, r. 16).
Le pharmacien exerçant sa profession au sein d’une société doit, pour être autorisé à exercer sa profession, fournir et maintenir une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes ou négligences commises par un pharmacien dans l’exercice de sa profession au sein de cette société.
Souscription
La souscription à l’assurance des sociétés (SPA ou SENCRL) se fait de manière semi-automatique. Une fois le processus complété auprès du Registraire de l’Ordre, ce dernier informe directement le FARPOPQ. Le FARPOPQ émettra une facture au répondant de la société afin de recueillir le paiement de la prime exigible. Une fois la prime perçue, la police d’assurance sera émise.
Renouvellement
Le répondant d’une société (SPA ou SENCRL) inscrite au Tableau de l’Ordre recevra, avant le 1er avril, un avis du FARPOPQ afin de renouveler la police d’assurance de la société avec une facture.
Il est important d’acquitter le paiement selon les modalités spécifiées. Le défaut de paiement de la prime d’assurance de la société peut entrainer une enquête du syndic ou la radiation du ou des membres répondants et actionnaires.
Certificats et reçus d’assurance
Les certificats et reçus d'assurance pour les sociétés sont disponibles sur le site du FARPOPQ dans l'Espace membre du répondant désigné de cette société. Pour y accéder, veuillez vous connecter.
Loi concernée
Le règlement sur l’exercice de la pharmacie en société adopté le 28 juin 2008 et modifié le 1er avril 2020 stipule que toute société inscrite au Tableau de l’Ordre doit obligatoirement assurer sa responsabilité professionnelle auprès du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec. (chapitre P‑10, r. 16)